OBJECTIF : établir les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1774/2002/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : après deux ans de travaux, le Conseil a adopté le règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Les délégations néerlandaise et suédoise ont voté contre.
Le règlement fixe des règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux, dans l'objectif d'éviter tout risque pour la santé.
Le règlement interdit l'introduction, dans la chaîne alimentaire, des cadavres d'animaux et des sous-produits animaux déclassés; les seules matières premières autorisées pour la production d'aliments pour animaux sont celles qui proviennent d'animaux déclarés propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire. En outre, il prévoit des méthodes de remplacement pour l'utilisation ou l'élimination des produits d'origine animale et des dispositions renforcées en matière de contrôle et de traçabilité, et établit les conditions dans lesquelles les sous-produits animaux et les produits dérivés peuvent être importés des pays tiers.
Le compromis obtenu en conciliation porte en particulier sur l'alimentation d'animaux d'élevage à l'aide de déchets de cuisine. Il reprend la substance du texte proposé par le Parlement, tout en respectant pleinement le droit d'initiative de la Commission.
Ainsi:
- le compromis permet une dérogation limitée à l'interdiction d'utiliser les déchets de cuisine dans les aliments pour animaux, pour un maximum de quatre ans à compter du 1er novembre 2002, à condition que les États membres concernés mettent en place des systèmes de contrôle appropriés et qu'il n'en résulte pas de risque excessif pour la santé humaine ou animale;
- les mesures transitoires à introduire à l'égard des déchets de cuisine seront adoptées par le biais de la comitologie, ce qui n'obligera pas la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une nouvelle proposition législative.
En revanche, la Commission s'est engagée à présenter pour la fin 2004 une proposition de directive sur les déchets biologiques, les déchets de cuisine et de table notamment, visant à fixer des règles relatives à l'utilisation, à la valorisation, au recyclage et à l'élimination de ces déchets afin d'enrayer la contamination potentielle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/10/2002.�