En adoptant le rapport de M. Kurt LECHNER (PPE/DE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement relatif aux procédures d'insolvabilité. Le Parlement précise qu'en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le règlement restent dès lors applicables. La Commission est invitée à présenter, cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, un rapport sur l'expérience acquise dans le contexte de son application. Ce rapport devra contenir des propositions d'amélioration du règlement.�