En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Marit PAULSEN (ELDR, S), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve d'amendements. Un amendement a pour but de clarifier que les eaux résiduaires collectées ne représentent un matériau dangereux de la catégorie 1 que si elles contiennent des substances à risque spécifiques. Un autre amendement de compromis a été adopté stipulant que les États membres devraient prendre des mesures nécessaires pour que les déchets de table les moins dangereux de la catégorie 3 soient collectés, transportés et éliminés sans danger pour la santé humaine et sans préjudice pour l'environnement.
En ce qui concerne l'interdiction de l'alimentation à l'aide de déchets de cuisine et de table, et les éventuelles dérogations à cette règle, la Commission devra présenter une proposition législative, avant la date d'application du règlement, afin de garantir une utilisation et une élimination sûres de certains types de déchets de cuisine et de table.
Les États membres qui autorisent actuellement, dans des conditions strictement contrôlées, l'utilisation de certains types de déchets de cuisine et table, peuvent continuer à le faire pendant une période transitoire ne dépassant pas quatre ans. La Commission devra édicter des règles relatives à l'utilisation de ces déchets de façon à éviter, pendant la période de transition, tout risque pour la santé animale ou humaine. Les États membres seront également tenus de communiquer à la Commission les détails des systèmes de contrôle et toute information concernant l'élimination sûre de ces déchets.�