En adoptant par 302 voix contre 93 et 46 abstentions le rapport de M. Christopher HUHNE (ELDR, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).
Ces amendements visent principalement à : exempter les sociétés dont la capitalisation sur le marché est inférieure à 350 millions d'euros et qui souhaitent lever des fonds uniquement dans l'État où elles ont leur siège ; maintenir la pratique actuelle qui autorise l'émetteur à choisir l'autorité de régulation compétente ; soumettre aux dispositions de la directive les autorités régionales et locales qui lèvent des fonds ; étendre la notion d'"investisseurs qualifiés" et exclure de la directive les euros obligations qui font l'objet de transactions entre investisseurs professionnels, dès lors qu'un investisseur y consacre un montant de moins de 50 000 euros.
Au nom de la Commission européenne, M. Frits BOLKESTEIN peut accepter de nombreux amendements, y compris celui édictant une exemption pour les euros bonds entre les investisseurs professionnels. Il considère toutefois inappropriées les exemptions en faveur des sociétés qui ont un marché de capitalisation inférieur à 50 000 euros. De même, il n'approuve pas les exemptions pour les PME au-dessous du seuil de 350 millions d'euros. Enfin, il ne peut accepter que les investisseurs puissent choisir le lieu d'investissement ou de réglementation.�