En adoptant par 449 voix pour, 45 contre et 7 abstentions le rapport de Mme Patsy SÖRENSEN (Verts/ALE, B) sur le titre de séjour de courte durée, le Parlement européen soutient massivement (dans le cadre de la consultation répétée) la proposition de directive visant à accorder aux victimes de la traite des êtres humains un permis de séjour temporaire si elles aident les autorités et témoignent contre les trafiquants.
Ce faisant, le Parlement, qui a approuvé en Plénière la proposition de directive avec tous les amendements adoptés en commission des libertés publiques, réinstaure le délai de réflexion de 30 jours durant lequel les victimes peuvent décider ou non de coopérer avec les autorités, période de réflexion considérée comme essentielle pour permettre aux victimes de réfléchir si elles souhaitent parler de leur situation (or, le Conseil a supprimé ce délai de réflexion, laissant aux États membres le soin de décider de la durée de réflexion la plus opportune).
Plus loin, le Parlement estime que, dans des cas exceptionnels, tels que la détresse physique ou psychologique ou la peur liée à la sécurité de tiers, cette période pourrait être étendue.
En outre, les victimes devraient pouvoir bénéficier d'une aide juridique gratuite, ce que le Conseil souhaite laisser à l'appréciation des États membres.
Lorsque les victimes décident de collaborer, les États membres devraient prévoir de les informer dans une langue qu'elles comprennent.
Le Parlement prévoit aussi d'accorder des permis de séjour aux membres de la famille de la victime qui coopère et ce, pour une durée équivalente. Les États membres pourraient associer à la délivrance de ce titre de séjour, la participation des victimes à des programmes d'intégration ou de préparation à leur retour.
Il estime, en particulier, que l'absence de papiers ou la possession de faux papiers ne devrait pas constituer un obstacle à l'autorisation et au renouvellement d'un autre permis de séjour.
Le Parlement estime, par ailleurs, que si les autorités décidaient de ne pas renouveler ou de retirer un permis de séjour aux personnes concernées, ces autorités devraient assumer les risques inhérents à la sécurité des victimes, sachant qu'il s'agit là de la principale raison de leur non-coopération. Pour protéger ces personnes, les États membres devraient à tout le moins procéder à une évaluation des risques qu'elles encourent (qu'elles choisissent ou non de retourner dans leur pays d'origine).
En outre, si le titre de séjour délivré arrive à échéance et que les victimes expriment le souhait de rester dans l'État concerné en déposant une nouvelle demande de titre de séjour, les autorités concernées devraient prendre en considération le fait qu'elles ont coopéré.
Des dispositions visant à protéger les mineurs non accompagnés sont également introduites par le Parlement ainsi que pour d'autres personnes considérées comme vulnérables (femmes enceintes, personnes handicapées ou victimes de viol).
Enfin, le Parlement introduit un droit de recours à l'encontre d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'un permis de séjour.
À noter également que le Parlement réinsère la proposition de directive dans le cadre plus large de la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la rattache à des textes fondamentaux comme la Charte des droits fondamentaux de l'Union ou la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.�