En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Bart STAES (Verts/ALE, B) portant sur la modification de la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, le Parlement européen a défendu le droit de la Commission européenne d'effectuer, dans les États membres, des contrôles sur place des aliments pour animaux.
Les modifications proposées à la directive visent à donner à la Commission européenne la possibilité d'arrêter des mesures complémentaires afin d'établir une procédure harmonisée fiable pour l'exécution des contrôles de tous les produits utilisés dans l'alimentation animale en provenance de pays tiers.
Les amendements à la position commune stipulent que des contrôles sur place peuvent être effectués par des experts de la Commission et des États membres, en coopération avec les autorités nationales compétentes, afin de vérifier si les dispositions de la directive sont appliquées. L'État membre sur le territoire duquel est effectué le contrôle doit apporter aux experts une aide totale pour l'accomplissement de leur mission. De plus, la Commission doit pouvoir effectuer des contrôles à l'improviste dans les États membres. Elle doit informer l'État membre et le Parlement européen du résultat des contrôles effectués et diffuser un rapport d'inspection.
En ce qui concerne la méthode choisie dans la position commune, le Conseil a opté pour une procédure de "comité de réglementation" et non pour une procédure "de sauvegarde", ce qui signifie que la Commission ne serait pas en mesure d'intervenir rapidement, même en cas d'urgence.
Aux termes de la proposition initiale de la Commission, cette dernière aurait conservé le droit, en cas d'urgence, de prendre les mesures de sauvegarde adaptées au contexte de l'alimentation animale. Cette proposition n'a pas été retenue dans la position commune. Le Parlement européen demande que cette disposition soit reprise.�