Le Parlement européen a adopté par 287 voix pour, 194 contre et 24 abstentions un compromis en première lecture sur la proposition de règlement.
En adoptant un certain nombre d'amendements au rapport de Mme Marit PAULSEN (ELDR, S), le Parlement a clarifié l'objectif du règlement, a introduit plus transparence dans les inspections et incorporé dans le règlement des notions relatives au bien-être des animaux et à leur santé.
Les parlementaires ont clarifié l'objectif des contrôles officiels. Ceux-ci doivent prévenir, éliminer ou réduire à un niveau acceptable les risques pour les animaux et pour les humains. Ils doivent également garantir des pratiques équitables en matière de commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et de protection de l'intérêt des consommateurs, y compris en matière d'étiquetage et d'autres formes d'information des consommateurs. Les États membres doivent garantir que les contrôles officiels sont effectués régulièrement en fonction du risque et identifier les risques liés aux animaux, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Les contrôles officiels doivent prendre en compte la sécurité alimentaire, la santé des animaux et leur bien- être. Ils doivent être effectués sans avis préalable sauf dans des cas tels que les audits et peuvent également être effectués sur une base ad hoc.
Le Parlement demande que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les produits destinés à être exportés à destination d'un autre État membre soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis sur le marché sur leur territoire. Les autorités compétentes doivent veiller à l'impartialité, à la qualité et à la cohérence des contrôles officiels à tous les niveaux d'intervention.
Sur la question controversée des sanctions, les parlementaires ont adopté un amendement stipulant que les États membres devront mettre en oeuvre des règles relatives aux sanctions applicables aux infractions sur les aliments et les denrées alimentaires ainsi que la protection de la santé animale et du bien-être des animaux. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Le Parlement a également renforcé les dispositions concernant la transparence et la confidentialité des contrôles en matière d'aliments et de denrées alimentaires. Alors que la proposition d'origine mentionne seulement la nécessité de sauvegarder la confidentialité, le Parlement a adopté un amendement qui met l'accent sur la transparence des contrôles. Il insiste pour que les informations pertinentes détenues par les autorités compétentes soient mises à la disposition du public dans les meilleurs délais. La confidentialité toutefois n'est pas supprimée, étant donné que les autorités doivent également garantir que l'information qui par nature est couverte par le secret professionnel n'est pas divulguée.
En ce qui concerne les redevances et taxes relatives à ces contrôles, les parlementaires ont adopté un amendement qui autorise les États membres à percevoir des redevances ou des taxes pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels. Ces redevances ne doivent pas être plus élevées que les coûts supportés par les autorités compétentes responsableset elles peuvent être fixées à des taux forfaitaires sur la base des coûts supportés par les autorités compétentes sur une période de temps donné. Les redevances peuvent aussi être fixées lorsque cela est possible au montant minimum indiqué dans les annexes du règlement. Le Parlement précise les éléments à prendre en considération par les États membres pour fixer les redevances.
Les amendements portent également sur des questions telle que la délégation des contrôles à des organismes de contrôle spécifiques, les procédures de contrôle et vérification, les plans d'intervention pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, les types de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale, l'importation de pays tiers, les laboratoires communautaires de référence, les organismes de liaison avec d'autres États membres et les plans de contrôles nationaux pluriannuels.
Enfin, le Parlement a adopté un amendement sur l'entrée en vigueur du règlement. Les nouvelles règles relatives aux aliments et aux denrées alimentaires devraient s'appliquer à partir de janvier 2006 au lieu de janvier 2005 tel que proposé par la Commission.�