En adoptant le rapport de M. Christian Ulrik von BOETTICHER (PPE-DE, D), le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve l'idée de la création d'une Agence européenne pour la gestion des frontières mais refuse que celle-ci se transforme en "agence d'expulsion" de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire des États membres. En conséquence, le Parlement a supprimé tous les paragraphes de la proposition qui laissaient entendre ou suggéraient que l'Agence puisse s'occuper des opérations de retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de l'Union.
Cette position tranche avec à l'attitude du Conseil qui s'est récemment prononcé en faveur d'un renforcement du rôle de coordinatrice des expulsions conféré à l'Agence. Certains États membres organisent déjà des expulsions collectives par charters de manière bilatérale et multilatérale. Pour le Parlement en revanche, c'est encore aux États membres de décider de la politique qu'ils veulent mener en matière de contrôle des frontières tant qu'il n'y aura pas de politique d'asile et d'immigration commune.
Dans ce contexte, le Parlement recadre les activités de l'Agence et prévoit entre autre que celle-ci:
- réalise des inspections aux frontières extérieures de l'Union,
- étudie la nécessité d'instituer un service garde-frontières européen,
- coordonne le réseau de fonctionnaires de liaison pour les questions de migration.
L'Agence serait également chargée d'organiser des séminaires de formation à la demande des collectivités territoriales des États membres sur la politique européenne d'immigration.
Sur la question des garde-frontières, le Parlement demande notamment que la première évaluation sur les activités de l'Agence se penche sur la faisabilité de l'institution d'un tel corps européen.
Le Parlement tient également à rappeler à l'Agence les règles fondamentales de protection des données dans le cadre de ses activités et attend d'elle qu'elle publie tous les deux ans une évaluation externe de ses activités en mettant notamment l'accent sur le respect des droits fondamentaux.
Face à l'approche par trop intergouvernementale de la gestion de l'Agence, le Parlement intègre des amendements visant à rendre plus présents tant la Commission que le Parlement européen. Le Parlement demande notamment à être mieux informé sur les activités de l'Agence.
Quant au personnel, il devrait être recruté parmi les fonctionnaires de la Commission et en particulier son directeur qui devrait être nommé directement par la Commission.
Le Parlement devrait avoir le droit d'entendre les candidats au poste de directeur avant sa nomination et donner un avis sur les candidatures. Il devrait également avoir le droit d'auditionner ce directeur chaque année sur tout sujet lié aux activités de l'Agence. Le pouvoir de démettre le directeur devrait être revenir à la Commission.
Sur le plan organisationnel toujours, le Parlement prévoit que leConseil d'administration de l'Agence soit composé de 12 membres dont 6 seraient désignés par le Conseil et 6 autres par la Commission. Un représentant de la Commission devrait présider ce Conseil d'administration.
Le Parlement rejette également l'idée de ramifications nationales de l'Agence dans les États membres ("les bureaux spécialisés") car mettre sur pied une Agence indépendante dans un État membre et avoir en plus des branches spécialisées dans d'autres États membres risque de rendre cette dernière inefficace. C'est également la raison pour laquelle le Parlement souhaite la signature de protocoles d'accord avec plusieurs organismes existants tel que le CEPOL ou l'Agence des armements en vue de définir clairement les compétences des uns et des autres et éviter les doubles emplois.
Enfin, le Parlement demande expressément que l'Agence entre en vigueur une fois la décision prise sur son siège et en tout état de cause pour le 31.12.2004 au plus tard. Cet amendement est motivé par le fait que le Conseil décide rarement du siège d'un organisme avant sa création. Le nouvel organisme est dès lors généralement installé de manière provisoire à Bruxelles. Cinq États (tous adhérents) sont pressentis pour accueillir l'Agence: l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, Malte et la Slovaquie.
Pour le Parlement, l'Agence devrait aller à l'État membre qui souhaite investir le plus dans ce domaine, par exemple, en fournissant les locaux et en contribuant financièrement à son installation.�