En adoptant le rapport de Mme Anneli HULTHEN (PSE, S), le Parlement européen a rejeté la plupart des amendements proposés par sa commission de l'environnement. Le Parlement maintient toutefois son amendement visant à interdire l'utilisation des HCFC vierges dans les équipements existants de réfrigération et de conditionnement d'air à partir de 2005, avec une interdiction totale de l'ensemble des HCFC à compter du 01/01/2007. Il supprime également les dérogations que le Conseil avait prévu d'accorder après 2001 pour les petites installations de conditionnement dont la capacité de réfrigération est inférieure à 100 kW. Le Parlement demande que la Commission puisse accorder à titre temporaire une dérogation pour permettre l'utilisation de chlorofluorocarbures jusqu'au 31/12/2004 dans des dispositifs hermétiquement scellés destinés à être implantés dans le corps humain en vue de fournir des doses mesurées de médicaments.
Le Parlement réclame enfin des mesures de soutien aux PME qui pourraient rencontrer des problèmes en raison de la cessation prévue de la production et de l'utilisation de substances réglementées.�