Soutien aux producteurs de cultures arables: lin et chanvre

1999/0236(CNS)
Après avoir voté les amendements déposés par sa commission de l'agriculture et du développement rural à la proposition modifiant le réglement 1251/1999/CE et à celle portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, le Parlement européen, dans la mesure où la Commission ne s'est pas montrée prête à reprendre les amendements qu'il formule, a décidé à une quasi unanimité de renvoyer le rapport de Mme Agnès SCHIERHUBER (PPE/DE, A) en commission. À noter que le rapporteur propose un certain nombre d'amendements visant à fixer la prime "à la surface" à 600 euros par hectare, à condition que l'on puisse apporter la preuve que le transformateur a reçu la marchandise. La prime à la transformation ne pourrait également être accordée que si la preuve de cette transformation est apportée. Le rapporteur souhaitait qu'elle soit fixée à 120 euros pour les fibres longues et à 70 euros pour les fibres courtes.�