En adoptant le rapport de M. Gilles SAVARY (PSE, F), le Parlement européen rappelle que l'interconnexion et l'interopérabilité des infrastructures ferroviaires à grande vitesse, des matériels roulants et des services additionnels est fondamentale pour favoriser la mobilité des personnes et promouvoir un système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse efficace.
Le Parlement déplore que, plus de trois années après son entrée en vigueur, la directive 96/48/CE n'ait à ce jour donné lieu à l'adoption d'aucune spécification technique d'interopérabilité (STI). Il invite la Commission à s'assurer, en attendant la publication des STI, que la construction de nouvelles lignes correspond aux normes européennes en matière de voies et de systèmes électriques. Par ailleurs, les États membres n'ayant pas encore transposé la directive 96/48/CE sont instamment invités à le faire.
Le Parlement souligne que la convergence des normes relatives aux qualifications professionnelles, à la formation et aux conditions de travail du personnel roulant joue un rôle essentiel pour l'interopérabilité du système ferroviaire et demande que le Comité de dialogue social soit associé à la préparation des STI dans ce domaine. Il rappelle le rôle essentiel des normes et règles de sécurité dans le domaine de l'interopérabilité et de l'harmonisation et demande que la Commission encourage une approche commune d'évaluation transparente de la sécurité au niveau de l'Union, ainsi que son application dans les États membres. Il réclame enfin une procédure commune en matière de certification.�