En adoptant le rapport de M. Marcelino OREJA ARBURÚA (PPE-DE, ES), le Parlement a décidé de rejeter la proposition de décision sur la compensation des déséquilibres financiers résultant de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers.
C'est essentiellement pour des raisons de base juridique et de cohérence que le Parlement rejette la proposition. En effet, sur le fond le Parlement marque pleinement son accord avec le contenu de la proposition.
Pour rappel, ce projet de décision entend mettre en application l'article 7 de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (Directive 2001/40/CE du Conseil, voir CNS/2000/0819). Cet article stipule qu'une décision ultérieure de la Communauté viendra fixer les critères et modalités pratiques de l'application de la directive et prévoira le mécanisme de compensation des déséquilibres financiers découlant de son application. C'est précisément l'objet de la présente proposition de décision.
En son temps, le Parlement européen avait rejeté la directive 2001/40/CE sur laquelle il était consulté parce qu'il considérait que sa base juridique n'était pas valide. Fondée sur l'article 63, par. 3, la directive ne prévoyait pas de règles communautaires en matière d'éloignement mais visait uniquement à permettre que des décisions d'expulsion prises par un État membre soient reconnues et appliquées par un autre État membre. Pour le Parlement, cette base juridique qui permet au Conseil de fixer des mesures matérielles et harmonisées d'éloignement ne correspondait pas à l'objectif de la directive. Il l'avait, par conséquent, rejetée tout en en acceptant le contenu.
En conséquence, et pour des raisons de cohérence juridique, le Parlement estime qu'il ne peut aujourd'hui approuver le projet de décision du Conseil visant à appliquer l'un des articles de la directive 2001/40/CE qu'il avait préalablement rejetée.
Il invite dès lors la Commission à retirer sa proposition et à lui en soumettre une nouvelle.�