En adoptant le rapport de M. Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, S), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve d'un grand nombre d'amendements visant à améliorer encore la gestion des déchets de l'industrie minière.
Les députés estiment que la directive devrait couvrir la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme et être étendue à la prospection de ressources minérales. Ils ont adopté un amendement qui précise les obligations de l'exploitant, même après la fermeture de la mine. En effet, il ne saurait être dispensé de ses obligations en matière d'entretien, de surveillance et de contrôle de l'installation de gestion des déchets aussi longtemps que l'exige l'autorité compétente.
Les députés ont aussi adopté un amendement apportant des précisions sur le plan de gestion des déchets que chaque exploitant doit établir. L'exploitant doit fournir à l'autorité compétente un rapport sur la sécurité démontrant la manière dont la stratégie de prévention des accidents majeurs et les systèmes de gestion de la sécurité sont mis en oeuvre.
L'exploitant doit également préparer un plan d'urgence interne prévoyant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident.
Les députés souhaitent également que les États membres soient obligés de faire un inventaire de tous les sites fermés dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cet inventaire devrait être mis à la disposition du public et contenir des éléments relatifs à : l'emplacement du site ; le type de minéral extrait ; les types de déchets sur le site ; la stabilité physique et chimique du site ; la production d'eaux acides ou de concentrations métalliques ; les conditions environnementales du site. Dans les quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive, une action de remise en état doit être engagée. Les coûts financiers de la mise en conformité doivent être supportés par le producteur de déchets (lorsqu'il est connu).
Les députés ont adopté un autre amendement afin que l'élimination des déchets soit l'un des objectifs du plan de gestion. Il convient d'en tenir compte dès la phase de conception et de choisir une conception qui demande peu et, à terme, pas de surveillance, de contrôle et de gestion de l'installation. Ceci doit être fait dans le but de prévenir, ou de réduire au maximum, tous les effets négatifs à long terme attribuables, par exemple, à la migration de polluants aquatiques apportés par l'air de l'installation de gestion des déchets.�