En adoptant le rapport de M. Horst SCHNELLHARDT (PPE-DE, D), le Parlement européen a sensiblement amendé cette proposition de règlement qui concerne plus particulièrement la viande mais qui renforce également les mesures de gestion des risques pour le lait et les produits laitiers. Les amendements du Parlement, essentiellement de nature technique, donnent au texte une structure plus rationnelle, facilitant ainsi son application.
Dans un but de meilleure lisibilité et aux fins d'une structure plus systématique et de la simplification de l'application, les dispositions relatives à la procédure concernant l'importation ont été transposées à l'identique du règlement proposé fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux produits alimentaires d'origine animale dans le présent règlement.
D'autres amendements concernent entre autres les points suivants:
- la base scientifique du droit communautaire de la sécurité alimentaire doit être indépendante, vérifiable et révisée régulièrement;
- il faut récompenser par une diminution des coûts de contrôle les efforts consentis par les producteurs et exploitants présentant un meilleur bilan en matière de sécurité alimentaire;
- la Commission devrait examiner la possibilité d'établir des niveaux particuliers pour les différentes espèces de mollusques bivalves.
- les auxiliaires officiels peuvent mais ne doivent pas être fonctionnaires;
- les missions essentielles du contrôle officiel doivent être indiquées dans le règlement afin qu'elles soient les mêmes dans tous les pays membres de l'UE et que les possibilités de les modifier soient restreintes;
- l'organisation des modalités de contrôle doit prévoir des sanctions en cas de manquement aux règles d'hygiène en vigueur;
- le transport, la transformation, l'élimination et l'entreposage des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, par exemple dans la production d'aliments pour animaux, doivent être inclus dans le contrôle;
- les informations sur la chaîne de production des denrées alimentaires doivent avoir trait aux données revêtant une importance pour la sécurité du produit sur le plan de la santé et pour la garantie d'une haute qualité;
- dans l'intérêt de la simplification, il convient que les producteurs primaires signent une déclaration unilatérale recouvrant les critères correspondants de la chaîne d'information;
- afin d'assurer le même niveau d'hygiène à la viande des animaux abattus d'urgence, il convient de prévoir dans ce cas les mêmes garanties (inspection ante-mortem et post-mortem);
- les exploitants doivent avoir la possibilité de faire appel contre des décisions qu'ils jugent injustifiées;
- la protection des animaux est une question centrale, également du point de vue de la santé publique, et les infractions doivent être portées sans délai à la connaissance du public;
- les responsabilités en matière de production et d'inspection doivent être séparées au sein de l'entreprise et l'entreprise qui souhaite faire appel à des inspecteurs internes doit être titulaire d'une certification internationale;
- les produits de l'aquaculture doivent aussi être contrôlés : le Parlement suggère des tests de contrôle de la teneur en canthaxanthine des salmonidés d'élevage, laquelle doit être sévèrement limitée.�