En adoptant le rapport de M. Hannes ZWOBODA (PSE, A) sur l'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement européen a modifié la position commune.
Par ses amendements, il précise que la garantie d'un transport public adapté doit se voir reconnaître la priorité dans le contexte de la répartition des capacités d'infrastructure. Les États membres pourront alors accorder au gestionnaire de l'infrastructure une compensation pour pertes financières dues à la nécessité d'attribuer une capacité déterminée dans l'intérêt du service public de transport.
L'objectif à long terme consiste à faire supporter par les utilisateurs les coûts de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure existante. Toutefois, le principe de la couverture intégrale des coûts ne pourra s'appliquer qu'à partir du moment où il visera également les autres modes de transport, notamment le transport de marchandises par route, faute de quoi la situation concurrentielle du rail se détériorerait de nouveau. D'où la nécessité de garantir le principe d'une concurrence équitable et non discriminatoire entre les États membres, les différents moyens de transport et les différentes entreprises de transport.
Enfin contrairement au Conseil, le Parlement européen considère que le champ d'application de la directive doit également s'étendre aux chemins de fer d'Irlande, d'Irlande du Nord et de Grèce, qui sont géographiquement séparés du réseau ferroviaire communautaire.�