En adoptant le rapport de Mme Agnes SCHIERHUBER (PPE/DE, A), le Parlement a adopté un ensemble important d'amendements de compromis visant à garantir la viabilité de la production du lin et du chanvre · et à juguler la fraude · dans le contexte des propositions de la Commission visant à inclure le secteur dans le régime applicable aux autres cultures arables, à réduire les subventions en faveur des agriculteurs et à transférer le soutien du producteur au transformateur.
Ces amendements ont été élaborés au cours de négociations informelles avec la Commission après le rejet par le Parlement de ses propositions de réforme lors de la période de session de mai. S'il est admis qu'il ne faut plus inciter les agriculteurs à cultiver uniquement pour pouvoir bénéficier de subventions généreuses (de l'ordre de 600 ou 800 euros par hectare), des réductions draconiennes qui conduiraient les agriculteurs · et en particulier les petits exploitants · à cesser leurs activités seront exclues. Pour éviter que les producteurs ne soient perdants, un amendement majeur arrête que l'aide à la transformation doit entraîner une augmentation des prix d'achat pour les producteurs. Les agriculteurs qui transforment eux-mêmes la paille provenant de leurs cultures ou qui la font transformer sous contrat devraient désormais bénéficier des paiements à la surface (subventions directes), qui, au départ, ne devaient être accordées qu'aux agriculteurs la vendant aux transformateurs. Ils obtiendront également une aide à la transformation, qui aurait dû être strictement limitée aux transformateurs.
La Commission est convenue de doubler le montant de l'aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre (qui passe de 40 euros la tonne à 80), et de procéder à sa révision dans cinq ans, renonçant ainsi à sa suppression automatique. Pour la Commission, ce type de fibres avait une valeur marchande limitée. Il n'empêche que les députés au Parlement européen souhaitent promouvoir les produits nouveaux dérivés de ces fibres (comme les matériaux d'isolation destinés au secteur de la construction) dans les différents États membres, y compris l'Allemagne, et de ne pas remettre en question le soutien à l'industrie textile traditionnelle qui utilise des fibres longues dans certains États membres, comme la France et les Pays-Bas.
Cet ensemble de concessions permettra d'atténuer l'impact de la réduction des subventions accordées aux producteurs de lin et de chanvre, subventions qui devraient être ramenées au niveau de celles en faveur des céréales (63 euros la tonne) d'ici à 2002. Par ailleurs, la limite en matière d'impuretés est portée de 5 % à 7,5 %.
Les quotas nationaux de production, qui seront introduits dans ce secteur pour la première fois et que le Parlement avait rejetés en mai, feront désormais l'objet d'une révision en 2003, la possibilité de les augmenter étant prévue s'ils sont insuffisants pour absorber les capacités de transformation dans certains États membres. Les députés au Parlement européen ont souligné que le triplement, pour ainsi dire, des surfaces emblavées en lin et en chanvre dans l'Union européenne entre 1994 et 1999 n'était pasuniquement imputable à une chasse à la prime. Des investissements importants, réalisés en partie grâce aux aides de l'Union européenne, ont été consentis dans le secteur de la transformation, dans une volonté de diversification dans certains pays, notamment le pays de Galles.�