En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Christopher HUHNE (ELDR, UK), par 487 voix pour, 12 voix contre et 14 abstentions, le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve de 21 amendements issus d'un compromis entre les groupes politiques.
Alors que la position commune prévoit que les sociétés qui émettent des obligations d'une valeur nominale unitaire inférieure à 5000 euros seront contrôlées dans le pays d'origine, le Parlement propose d'abaisser ce plafond à 1000 euros ou, pour les émissions libellées en monnaie autre que l'euro, à un montant équivalent.
Un autre amendement se concentre sur la question de la délégation des pouvoirs de contrôle des marchés, question d'importance pour les petits Etats membres. Pour le Parlement, cette pratique devrait être réexaminée à l'issue d'un délai de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et devrait, à l'exception de la délégation de publication sur Internet des prospectus approuvés, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la directive.
D'autres améliorations relatives à la protection des investisseurs sont apportées par des amendements qui renforcent les obligations légales pour le résumé (qui est souvent traduit), qui prévoient des mesures contre les informations prêtant à confusion et qui permettent aux autorités nationales de surveillance d'imposer d'autres exigences particulières.�