Lutte contre la traite des êtres humains: infractions, sanctions et responsabilité au pénal. Décision-cadre

2001/0024(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Eva KLAMT (PPE-DE, D) sur les mesures harmonisant les sanctions à l'encontre de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou d'exploitation de leur travail, le Parlement se rallie largement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Pour rappel, l'essentiel des modifications proposées visait à renforcer le dispositif prévu notamment en vue de reconnaître la traite des êtres humains non pas seulement comme un acte punissable, mais comme un délit. Il estime en outre qu'il faut explicitement exclure du dispositif l'aide à l'entrée et au séjour des personnes en situation irrégulière à des fins humanitaires qui ne peut être reprise comme un acte délictueux. La plénière a en outre insisté sur l'abus d'une situation de vulnérabilité des victimes comme une circonstance aggravante, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes souffrant d'un handicap physique ou mental. Le Parlement se prononce également pour une aggravation des peines à l'encontre des fonctionnaires de l'État qui faciliteraient le trafic des êtres humains et pour la confiscation de l'argent du crime au profit des victimes. À noter que la plénière a également insisté pour l'élaboration de stratégies de coopération visant à lutter de manière préventive contre la traite des êtres humains dans les États membres.�