En adoptant le rapport de M. Miguel MARTÍNEZ MARTÍNEZ (PSE, E), le Parlement européen demande que l'art 299 (2) du Traité CE constitue, avec l'art. 37, la base juridique de la proposition. Le Parlement demande également que la Commission, en collaboration avec les États membres auxquels appartiennent les régions ultrapériphériques (France, Portugal, Espagne) adoptent les mesures pertinentes afin de protéger les producteurs locaux de l'élevage bovin ainsi que les consommateurs contre l'ESB. La Commission devrait adopter les mesures nécessaires à l'exécution d'une campagne de promotion en faveur de la consommation de viande bovine fondée sur la bonne qualité du produit.�