Alimentation animale: contrôles officiels, substances et produits indésirables

2000/0068(COD)
En adoptant à une très large majorité le rapport de Mme Marit PAULSEN (ELDR, S), le Parlement a exprimé le souhait que des contrôles soient exercés directement par des inspecteurs communautaires sur le terrain et de manière inopinée afin de contrôler les taux de substances non désirés présents dans l'alimentation animale. L'amendement précise qu'après avoir informé l'Etat membre concerné, la Commission ou tout autre organe compétent de l'UE décide des contrôles à effectuer et met ces derniers en oeuvre sans avertissement préalable. La Commission doit informer le Parlement et les Etats membres du résultat des contrôles et publier un rapport d'inspection. Il est précisé que les agents chargés du contrôle sont tenus au secret professionnel quant aux informations dont la publication risque de nuire à l'activité d'un établissement. Cette protection du secret commercial n'entrave pas la publication des informations qui sont d'intérêt général pour des raisons environnementales et de santé publique.�