En adoptant à une majorité de 436 voix pour, 90 contre et 15 abstentions le rapport de M. Giacomo SANTINI (PPE/DE, I) sur l'amélioration de l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, le Parlement européen approuve la proposition de directive moyennant une série d'amendements visant à rendre plus ambitieux encore le dispositif proposé.
Pour le Parlement en effet, il s'agit d'élargir le champ d'application de la directive en agissant à la fois sur le fond et sur la base juridique du dispositif. Ainsi, le Parlement propose-t-il de compléter la base juridique envisagée par la Commission -l'article 61 c) du TCE-, en ajoutant l'article 65 c) TCE. L'idée est de prévoir des mesures relevant de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière visant entre autres à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles. Il se fonde en outre sur le point 32 des conclusions du Conseil de Tampere en vertu duquel, il importe de définir des normes minimales pour la protection des victimes dans l'Union et de prévoir un droit à l'indemnisation des frais de procédures de ces dernières.
Sur le fond, le Parlement se prononce pour une définition large du champ d'application de la directive de manière à préciser clairement que celle-ci vise à faciliter l'accès à la justice, qu'il s'agisse de litiges internes ou transfrontaliers.
Parmi les bénéficiaires du dispositif, le Parlement range également les victimes transfrontalières de la criminalité qui devraient pouvoir se faire correctement indemniser sans discrimination leurs frais éventuels de procédure.
Tous les litiges seraient envisagés, qu'ils soient civils ou commerciaux. Le projet de directive devrait également être étendu aux actions civiles en indemnisation, lorsqu'elles sont exercées dans le cadre d'une procédure civile. En revanche, la directive ne devrait pas être étendue aux affaires relevant des domaines fiscal, douanier ou administratif.
Le Parlement apporte des précisions techniques au dispositif et apporte des précisions très claires sur le contenu de l'aide judiciaire elle-même. Celle-ci devrait englober de multiples volets de la procédure. Ainsi, le Parlement estime que si l'aide est accordée, elle doit continuer d'être perçue jusqu'à la clôture de la procédure, y compris en cas de recours. Pour le PE, l'aide devrait être accordée tant lorsque le bénéficiaire exerce une voie de recours que lorsqu'une voie de recours est exercée contre lui.
Les frais pris en charge engloberaient :
- les honoraires des avocats locaux et les frais judiciaires encourus par l'État du for;
- les interprétations et traductions des documents pertinents;
- les déplacements effectués au titre de la comparution des parties ou des témoins ou au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for.
Le Parlement apporte également des modifications aux définitions prévues dans le dispositif. La notion de "personne physique" et d'"aide judiciaire" sont amendées, de même que les notions de "personnes éligibles" à une aide qui peuvent être physiques ou morales.
Le Parlement se penche également sur la problématique de la désignation d'une autorité compétente en cas de litige transfrontalier. Dans ce cas, les États membres devraientdésigner une autorité nationale compétente et communiquer à la Commission les références de l'autorité désignée en précisant les moyens de communication dont elle dispose et les langues utilisées. Les États membres devraient également indiquer dans quelles langues officielles ils acceptent les demandes d'aide judiciaire.
Le Parlement modifie en outre des dispositions de la proposition relatives à la procédure de demande d'aide. Celle-ci doit être aussi transparente que possible et les motifs de refus doivent être dûment motivés par l'autorité compétente.
Le Parlement précise également les cas pour lesquels on peut légitimement juger qu'une aide judiciaire est superflue et que le bénéficiaire peut faire face aux charges d'un litige (ex.: s'il est couvert par une assurance qui lui rembourse tous ses frais d'avocat même en cas de perte du procès).
Le Parlement apporte encore des précisions en matière de délai d'acceptation d'une demande d'aide judiciaire.
Enfin, le Parlement souhaite que les parties qui gagnent un procès puissent obtenir un remboursement raisonnable des charges du litige à charge de la partie perdante.
À noter qu'en accord avec le Conseil, le Parlement estime que le dispositif ne devrait pas s'appliquer au Danemark.�