Chemins de fer: sécurité, licences, tarification, certification. 2ème paquet

2002/0022(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Dirk STERCKX (ELDR, B) sur la sécurité ferroviaire, le Parlement européen a souligné que l'introduction de nouvelles règles nationales de sécurité devrait être limitée au maximum. Comme en première lecture, il a exigé que l'introduction de toute nouvelle mesure de sécurité nationale soit soumise à l'approbation de la Commission européenne. Pour le Parlement, la situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle doit être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s'appliqueront des règles européennes. Le Parlement affirme que le développement d'un système ferroviaire sûr nécessite l'harmonisation des conditions pour l'octroi des permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé des tâches de sécurité. Il souligne également que les temps de conduite et de repos des conducteurs de train et autres membres du personnel de bord assumant des tâches de sécurité ont une incidence importante sur le niveau de sécurité du système ferroviaire. Enfin, les États membres devraient s'assurer que les personnels maîtrisent suffisamment les codes, la terminologie et les langues nécessaires pour assurer les communications d'ordre opérationnel concernant les lignes exploitées, et qu'ils maîtrisent aussi les procédures utilisées.�