Asile: octroi et retrait du statut de réfugié, normes minimales concernant la procédure, régime d'asile européen commun

2000/0238(CNS)
En adoptant le rapport de M. Graham WATSON (ELDR, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'un grand nombre d'amendements proposés par la commission au fond. Ces amendements visent à garantir que les États membres adhèrent à la convention de Genève et à la convention européenne sur les droits de l'homme et que l'Union respecte tous les engagements internationaux contractés par les États membres, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le Parlement veut renforcer la possibilité pour les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en ce qui concerne les procédures de reconnaissance et de retrait du statut des réfugiés. En même temps, il veut garantir que la directive n'aura pas pour effet de réduire le niveau de protection juridique des demandeurs d'asile par rapport à la situation actuelle. D'autres amendements ont été adoptés concernant l'amélioration de l'accès à la procédure d'asile, l'amélioration de l'assistance légale aux demandeurs d'asile au cours de la procédure, la fourniture d'informations aux candidats, le droit à une entrevue personnelle, le droit d'avoir un interprète, la désignation d'un conseil juridique pour représenter les mineurs tout au long de la procédure, l'effet suspensif des appels, la limitation des causes de détention, des critères plus stricts pour la désignation de "pays sûrs", la limitation des motifs pour lesquels la candidature à l'asile peut être considérée comme manifestement non fondée et la réduction de certains délais. Le Parlement veut garantir le droit pour les demandeurs d'asile de rester sur le territoire du pays d'asile tant qu'une décision finale n'a pas été prise et que les procédures de recours n'ont pas été épuisées. Par ailleurs, les personnes faisant l'objet d'une décision de rétention doivent être retenues à part des criminels condamnés et des prisonniers en détention préventive, dans des conditions qui respectent les droits fondamentaux de la personne, y compris l'accès à un traitement médical et l'exercice de sa religion. �