Lutte contre le crime organisé, coopération judiciaire: application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. Décision-cadre. Initiative Danemark

2002/0816(CNS)
En adoptant par 434 voix pour, 83 voix contre et 16 abstentions le rapport de M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (GUE/NGL, I) sur le projet de décision-cadre portant sur l'exécution des décisions de confiscation, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (voir résumé du 5 novembre 2002) et approuve l'initiative danoise moyennant une série d'amendements mineurs d'ordre rédactionnel.�