Le Parlement européen a approuvé sans amendement la position commune sur l'accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant la distribution des permis de poids lourds traversant la Suisse.
Le nombre total des permis pour "véhicules lourds" était de 300.000 pour les années 2001-2004 et, le nombre de permis pour "véhicules à vide" de 220.000 annuellement.
La Belgique s'est vue octroyer respectivement 20.700 permis "véhicules lourds" et 14.067 permis "véhicules à vide"'.
La France a reçu 45.000 "véhicules lourds" et 16.126 permis "véhicules à vide".
L'acte est ainsi réputé arrêté conformément à la position commune du Conseil.�