Le Parlement a adopté le rapport de M. Toine MANDERS (ELDR, NL) sur la responsabilité environnementale. La majorité des amendements adoptés par la commission au fond n'ont pas obtenu la majorité qualifiée, les députés favorisant ainsi la position commune du Conseil.
Cependant, le Parlement a adopté un amendement demandant à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil, cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, sur les mesures adoptées par les États membres en matière d'assurances ou d'autres formes de garantie financière. Si aucun instrument approprié ou marché en matière d'assurance ou d'autres formes de garantie financière n'a été mis en place, le Parlement estime que la Commission doit, à la lumière de ce rapport, soumettre des propositions relatives à une garantie financière obligatoire harmonisée pour les dommages causés aux eaux et aux sols, et de dans le cadre d'une approche progressive. À l'issue d'une période d'évaluation de deux ans, cette disposition devrait être étendue à la réparation des dommages causés aux espèces et aux habitats naturels.
En ce qui concerne la garantie financière, un montant maximum par cas et par localisation peut être établi, à déterminer suivant une échelle mobile fixée par les États membres en tenant spécialement compte des risques des activités exercées et du chiffre d'affaires annuel.
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette disposition aux activités à faible risque et ils peuvent envisager des seuils en ce qui concerne les assurances prévues au titre de ces dispositions.
Les députés ont également voté un amendement afin que les dommages environnementaux liés à des accidents de la navigation ne soient pas exclus du champ d'application de la directive. En effet, en vertu de la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ou de la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure, les législations nationales peuvent autoriser les exploitants à limiter leur responsabilité. Pour les députés, cela va à l'encontre de la raison d'être de la directive qui doit, au contraire, être utilisée comme un moyen d'incitation à améliorer les législations nationales dans ce domaine.
Enfin, dans le rapport sur les propositions de modification qu'elle doit soumettre au Parlement et au Conseil, la Commission devrait prendre en compte la relation entre la responsabilité du propriétaire de navire et des contributions du destinataire du pétrole afin de faire passer la responsabilité aux propriétaires de navires.�