En adoptant par 377 voix pour, 89 voix contre et 49 abstentions, le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P), le Parlement a approuvé le projet d'initiative espagnole portant attribution de nouvelles fonctions au SIS dans le cadre de la lutte contre le terrorisme moyennant une série d'amendements visant à mieux garantir la protection des données à caractère personnel. Ainsi, le Parlement demande-t-il que l'introduction de certaines fonctions dans la version actuelle du SIS n'aboutisse pas à la réduction des garanties de protection des données.
Le Parlement soumet également le droit pour EUROPOL et pour EUROJUST d'utiliser le système de recherche du SIS au respect de certaines conditions de protection des données. EUROPOL et EUROJUST ne devraient notamment pas pouvoir transmettre les données auxquelles ils ont accès à des États ou des organismes tiers.
L'autorité de contrôle commune, créée par la Convention EUROPOL, devrait en outre soumettre un rapport annuel au Parlement sur le respect de ces conditions de protection par EUROPOL.
De plus, le Parlement demande qu'EUROJUST indique à chaque fois la personne ou l'objet de la recherche, le terminal ou le nom de la personne effectuant la recherche, le lieu, la date et l'heure de la recherche ainsi que les raisons de la consultation et ses résultats. L'enregistrement ne pourrait être utilisé qu'aux fins d'une recherche bien déterminée et devrait être effacé au plus tard un an après qu'il ait été réalisé.
Par ailleurs, le Parlement souhaite que les données à caractère personnel figurant dans les fichiers des autorités compétentes pour l'échange d'informations entre États membres (réseau SIRENE) ne soient conservées que pendant le temps strictement nécessaire pour la conduite d'une recherche. En tout état de cause, le Parlement exige que ces informations soient effacées du SIS par le réseau SIRENE dans les huit jours ouvrables après un signalement, au lieu de l'année que prévoyait l'initiative espagnole.�