En adoptant par 421 voix pour, 48 voix contre et 52 abstentions, le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P), le Parlement a approuvé le projet d'initiative espagnole portant attribution de nouvelles fonctions au SIS dans le cadre de la lutte contre le terrorisme moyennant une série d'amendements visant à mieux garantir la protection des données à caractère personnel. Ainsi, le Parlement demande-t-il que l'introduction de certaines fonctions dans la version actuelle du SIS n'aboutisse pas à la réduction des garanties de protection des données.
Dans ce contexte, le Parlement demande que chaque enregistrement faisant suite à une recherche indique à chaque fois la personne ou l'objet de la recherche, le terminal ou le nom de la personne effectuant la recherche, le lieu, la date et l'heure de la recherche ainsi que les raisons de la consultation. L'enregistrement ne pourrait être utilisé qu'aux fins d'une recherche bien déterminée et devrait être effacé au plus tard un an après avoir été réalisé.
Par ailleurs, le Parlement souhaite que les données à caractère personnel figurant dans les fichiers des autorités compétentes pour l'échange d'informations entre États membres (réseau SIRENE) ne soient conservées que pendant le temps strictement nécessaire pour la conduite d'une recherche. En tout état de cause, le Parlement exige que ces informations soient effacées du SIS par le réseau SIRENE dans les huit jours ouvrables après un signalement, au lieu de l'année que prévoyait l'initiative espagnole.
Enfin, dans la mesure où il n'y a pas dans le SIS de protection accordée aux citoyens dont l'identité serait utilisée par une autre personne, le Parlement souhaite retirer la disposition de l'initiative qui prévoit l'utilisation directe des documents d'identité par les autorités responsables de la délivrance de visas ou de permis de résidence et de la mise en oeuvre de la législation sur les étrangers. L'accès aux données par ces instances devrait être uniquement régi par le droit national de chaque État membre.�