Dans une note transmise par le représentant permanent danois auprès des Communautés au Secrétaire général du Conseil, ce dernier présente un projet d'initiative danoise portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation visant à renforcer le dispositif prévu par la décision-cadre du 26 juin 2001 portant sur le blanchiment d'argent (2001/500/JAI).
Dans ce document, la délégation danoise décrit:
- l'objectif général de l'initiative,
- le mécanisme permettant d'exécuter dans un autre État membre une décision de confiscation,
- les autorités aptes à exécuter une décision de confiscation
- le type d'infraction pouvant donner lieu à une décision d'exécution de confiscation dans un autre État membre.
Enfin, le texte fixe de manière plus claire les motifs de non-reconnaissance et non-exécution des décisions de confiscation.�