OBJECTIF: modifier les dispositions concenant les additifs, l'organisation des contrôles officiels ainsi que les conditions applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 1999/20/CE du Conseil modifiant les directives 70/524/CEE, 82/471/CEE, 95/53/CE et 95/69/CE.
CONTENU: les modifications introduites visent à clarifier le principe que les nouvelles règles de distribution des additifs, des prémélanges, des aliments composés et d'incorporation dans les aliments pour animaux des additifs et des prémélanges et d'étiquetage des additifs, des prémélanges et des aliments composés sont applicables dans le respect des délais admis par la directive 95/69/CE pour la délivrance par les Etats membres aux établissements et aux intermédiaires de l'agrément et de l'enregistrement.
Par ailleurs, dans un souci de transparence, les Etats membres doivent fournir, lorsqu'ils communiquent la liste des établissements agréés, des informations concernant les établissements en activité qui n'ont pas encore officiellement obtenu l'agrément.
ENTREE EN VIGUEUR: 25/03/1999
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 30/09/1999. les dispositions sont applicables à compter du 01/10/1999.�