OBJECTIF: établir des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/74/CE du Conseil.
CONTENU: la directive établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Elle introduit des exigences générales applicables à tous les systèmes d'élevage, y compris en ce qui concerne les nids, perchoirs et litières. Des dérogations à ces dernières exigences sont prévues pour les cages qui doivent satisfaire à des spécifications améliorées. Une période transitoire est fixée pour les nouvelles exigences en vue de permettre l'élimination au terme d'une période de dix ans des systèmes existants.
Il est prévu un système d'inspection et de présentation de rapports par l'autorité compétente ainsi que d'inspections par la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 03/08/1999
ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/2002.�