OBJECTIF: sur la base des orientations de l'Agenda 2000 sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), le règlement vise à proroger jusqu'en 2008 le régime des quotas laitiers instauré par le règlement 3950/92/CEE et à renforcer les possibilités de gestion décentralisée en donnant aux Etats membres le pouvoir de mettre en oeuvre certaines dispositions, notamment en matière de transfert de quotas.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1256/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 3950/92/CEE établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteurs du lait et des produits laitiers (quotas laitiers).
CONTENU: le règlement proroge le régime des quotas du 01/04/2000 au 31/03/2008. Tous les quotas seront relevés de 1,5% en trois tranches à compter de 2005, cinq Etats membres, à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, bénéficiant en outre d'une augmentation spécifique en deux tranches à compter de 2000. Le régime sera réexaminé en 2003 en vue de permettre l'expiration du régime actuel des quotas après 2006.
Les prélèvement, qui est fixé à 115% du prix indicatif du lait, est dû sur toutes les quantités de lait commercialisées pendant la période de douze mois en question dépassant les quantités de référence déterminées par le Conseil. Il est réparti entre les producteurs qui ont contribué au dépassement.
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière et d'améliorer l'environnement, les Etats membres peuvent mettre en oeuvre les dispositions suivantes:
- accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité et alimenter la réserve nationale avec les quotas ainsi libérés;
- déterminer les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir, contre paiement, la réaffectation de quotas libérés définitivement;
- prévoir dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environnement, la mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, du quota de référence disponible sur l'exploitation concernée;
- déterminer les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés dans le but d'améliorer la structure de la production laitière, les transferts définitifs de quotas sans transfert des terres correspondantes;
- autoriser sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure ou de permettre l'extensification de la production, le transfert définitif de quotas sans transfert de terres correspondant ou vice versa.
ENTREE EN VIGUEUR: 26/06/1999. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2000.�