OBJECTIF: mettre en oeuvre la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, en suivant les orientations communes de l'Agenda 2000.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1493/1999/CE portant organisation commune du marché viti-vinicole.
CONTENU: le réglement met en place une nouvelle organisation commune des marchés (OCM) pour le vin, qui remplace les règlements actuellement applicables et simplifie considérablement la législation dans ce domaine.
Les objectifs des mécanismes de marché sont réorientés pour se conformer à la situation actuelle: il s'agit de maintenir tous les débouchés traditionnels du vin et des produits à base de vin, de permettre à la Commission de faire face à des cas exceptionnels d'excédents importants (ce que l'on appelle la "distillation de crise"), d'assurer la continuité de l'approvisionnement et de garantir la qualité du vin mis sur le marché. La nouvelle OCM tient compte de la diversité régionale et officialise le rôle des groupements de producteurs et des organisations de filière.
Plusieurs mécanismes obsolètes sont supprimés, tout comme la possibilité de trouver des débouchés artificiels pour les produits qui ne peuvent être mis sur le marché. La bonne application des instruments de restructuration et de reconversion doit limiter toute nécessité potentielle de déclencher des mesures de distillation de crise.
Le potentiel de production pourra augmenter d'une manière ordonnée dans le cadre d'un nouveau régime en matière de droits de plantation, ce qui permettra le développement de régions où il existe un besoin manifeste. Un nouveau régime de gestion des droits de plantation introduit une plus grande souplesse et permettra la régularisation des plantations. L'introduction d'un inventaire améliorera le contrôle et l'information.
S'agissant des mécanismes de marché, le règlement prévoit le maintien de l'aide au stockage privé pour garantir la continuité des approvisionnements ainsi que le maintien à titre transitoire de la mesure de distillation des sous-produits destinée à éviter le surpressurage des raisins. Les débouchés des produits de la vigne comme le jus de raisins seront protégés par le maintien des mesures actuelles.
Les règles relatives aux pratiques oenologiques ainsi que les spécifications des produits (désignation, dénomination, présentation et protection) sont mentionnées dans le règlement. Enfin, le règlement introduit un ensemble de règles communes pour la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d).
ENTREE EN VIGUEUR: 21/07/1999. Le règlement est applicable à partir du 01/08/2000.�