OBJECTIF : approuver, pour ce qui concerne la Communauté, certaines mesures de conservation de la pêche adoptées par la CCAMLR.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1721/1999/CE du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
CONTENU : la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), dont la Communauté et certains États membres sont parties contractantes, est responsable de la gestion de la pêche dans l'Antarctique.
Lors de sa session de novembre 1997, elle a adopté une mesure de conservation destinée à décourager le développement de la pêche illégale dans la zone de réglementation de la CCAMLR, et ce, suite à l'expansion massive de la pêche des légines ("dissostichus eleginoides").
Cette mesure s'adresse plus spécifiquement aux navires battant pavillon de pays tiers non contractants de la CCAMLR et qui continuent de pêcher illégalement dans la zone considérée n'étant pas tenus de respecter la réglementation en vigueur.
Le dispositif de la CCAMLR, que la Communauté met en oeuvre via le présent règlement, prévoit que, lorsqu'un navire d'une partie non contractante est repéré dans la zone de la CCAMLR, une inspection obligatoire du navire soit effetcuée lorsqu'il fait volontairement escale dans les ports des parties contractantes. Dans ce cas, il y aura interdiction de mise à terre ou de transbordement, s'il s'avère au cours de l'inspection que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution prévues par la CCAMLR.
Par ailleurs, des mesures uniformes additionnelles au niveau communautaire ont été prévues pour l'accès aux installations portuaires de la Communauté par des navires de pêche de parties non contractantes repérés en activité dans les eaux couvertes par la convention afin de garantir l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.08.1999.�