OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, certaines mesures de contrôle de la pêche dans la zone de la CPANE.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2791/1999/CE du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
CONTENU : La Commission des Pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), dont la Communauté est partie contractante, a pour tâche d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone définie par la Convention.
Lors de sa réunion annuelle de novembre 1998, la CPANE a adopté 2 recommandations visant à :
1) établir un schéma de contrôle et de coercition applicable aux navires de pêche opérant dans la zone de la CPANE (il s'agit de mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes de la CPANE ainsi qu'un schéma d'inspection en mer prévoyant des droits réciproques d'inspection des navires par les parties contractantes ainsi qu'une procédure de suivi des infractions),
2) établir un programme visant à promouvoir le respect, par les navires des parties non contractantes, des recommandations établies par la CPANE sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques. Ce programme prévoit l'inspection obligatoire des navires des parties non contractantes lorsque ceux-ci entrent volontairement dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement si, au cours d'une telle inspection il s'avère que des captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation de la CPANE.
Ces 2 recommandations entrant en vigueur le 01.07.1999, il convient que la Communauté en tant que partie contractante, les applique via le présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 06.01.2000, certaines de ses dispositions n'étant applicables que pendant une phase transitoire (l'an 2000). Un régime définitif devrait être adopté par le Conseil pour le 31.12.2000 au plus tard.�