OBJECTIF : approuver un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/96/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et l'Ukraine.
CONTENU : L'accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Il se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes et activités de recherche des parties, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
Il prévoit notamment :
- la participation de personnes physiques ou morales ukrainiennes à des projets communautaires relevant des domaines de coopération et la participation réciproque de personnes physiques ou morales établies dans la Communauté à des projets ukrainiens relevant de ces domaines. Les projets peuvent également comprendre des organisations scientifiques et technologiques d'une partie; ils peuvent aussi être entrepris en coopération entre les agences et les organismes officiels de chacune des parties;
- le libre accès aux établissements de recherche et l'utilisation commune de ceux-ci, y compris les installations et les sites de surveillance, d'observation et d'expérimentation, ainsi qu'aux bases de données, concernant les activités de coopération;
- des visites et échanges de scientifiques, ingénieurs et autres personnels compétents aux fins de participation à des séminaires, symposiums et ateliers relatifs à la coopération relevant du présent accord;
- l'échange d'informations sur les pratiques, législations, réglementations et programmes relatifs à la coopération relevant de l'accord;
- d'autres activités déterminées d'un commun accord par le comité mixte Communauté-Ukraine, conformément à leurs politiques et programmes en vigueur;
- l'approbation par les parties de plans de gestion technologique comme préalable au lancement de projets de recherche, comme décrit dans l'annexe de l'accord;
- des activités de coopération soumises à la disponibilité de fonds et à la législation, la réglementation, les politiques et les programmes en vigueur en Ukraine et dans la Communauté; ces activités ne doivent donner lieu à aucun transfert de fonds.
La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle issus de la recherche commune menée dans le cadre de l'accord seront soumis à un certain nombre de dispositions décrites à l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord signé par les parties le 4 juillet 2002, entre en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.�