Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
- Concernant le règlement sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite : le Conseil déclare que l'adoption du règlement ne préjuge pas les décisions qui seront prises en ce qui concerne les phases de déploiement et d'exploitation, y compris les aspects financiers. Il demande à la Commission de lancer les procédures qui permettront de mettre en place l'autorité européenne de surveillance GNSS en temps voulu, conformément au règlement. Il déclare que, lorsque le Conseil doit adopter des décisions ou prendre des mesures sur des questions de sécurité fondamentales ou sur les questions de sécurité dans le cadre des accords internationaux en rapport avec le système GNSS européen, le Comité de sécurité du Conseil, dans une formation regroupant les experts en matière de sécurité GNSS, émettra le cas échéant des recommandations techniques conformément au règlement de sécurité du Conseil. Il souligne enfin que la procédure définie dans l'action commune du Conseil, adoptée parallèlement au règlement, sera applicable notamment lorsqu'un État membre considérera que sa sécurité nationale est menacée.
- Accord UE-Israël : le Conseil se félicite de l'accord de coopération concernant un système civil GNSS entre la Communauté européenne et ses États membres et l'État d'Israël, approuve son contenu et invite les parties à achever la mise au point des textes en vue d'une signature rapide de l'accord, éventuellement le 13 juillet à Bruxelles ;
- Accord UE-États-Unis : le Conseil se félicite de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur la promotion, la fourniture et l'utilisation de systèmes de navigation par satellite GALILEO et GPS et des applications qui en découlent. Il prend acte de l'accord intervenu récemment en ce qui concerne les exigences de respect des critères de compatibilité avec la sécurité nationale, ainsi que de l'engagement pris par les États-Unis, dans un esprit de partenariat, de trouver d'autres modulations pour les signaux PRS au besoin. Il compte que l'accord puisse être signé dans un avenir proche, éventuellement le 26 juin, à l'occasion du Sommet UE-États-Unis, sous réserve de la mise au point du document sur la compatibilité des radiofréquences;
- Accord Entreprise commune GALILEO-NRSCC : le Conseil se félicite de l'accord de coopération au sein du programme GALILEO entre l'entreprise commune GALILEO et le Centre national de télédétection de Chine (NRSCC). Il invite le conseil d'administration à adopter officiellement cet accord dans les plus brefs délais.