Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2004)0492 du 14 juillet 2004.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : 2 options principales ont été identifiées par la Commission :

1.1. Option 1: maintien du statu quo.l’analyse d’un tel scénario peut être menée sous 3 angles :

- les priorités thématiques :

• FEDER : le champ d’éligibilité (large) de l’actuel Objectif 1 apparaît approprié face à l’ampleur des besoins des régions en retard de développement, dans leur processus de convergence. Pour les régions de l’actuel objectif  2, la relative dispersion thématique des projets soutenus, couplée au fractionnement induit par le zonage, n’ont pas permis de mettre en œuvre les politiques appropriées. Il s’avère nécessaire d’organiser une plus grande concentration thématique en faveur de la compétitivité, tout en visant une plus grande complémentarité entre l'action du FEDER et celle du FSE, en dehors de l'objectif « convergence » ;
• FSE : le lien entre l'action du Fonds et la Stratégie européenne pour l'emploi s'est avéré efficace. Toutefois, le présent champ d'intervention du Fonds ne permet pas de répondre de façon adéquate aux trois objectifs stratégiques majeurs de la révision de la Stratégie européenne pour l'emploi: plein emploi, qualité et productivité dans le travail, inclusion sociale ;
• Fonds de cohésion : s’agissant du Fonds de cohésion, le secteur de l’environnement et du développement durable a pu connaître, au sein des (futurs) États membres certaines difficultés d’absorption, qui nécessitent une réponse adaptée quant au renforcement des capacités administratives.

- les modalités de mise en œuvre : les modalités actuelles de gestion des Fonds structurels peuvent sembler complexes. Des demandes visant à alléger les procédures et à faciliter la gestion et l’exécution des crédits ont ainsi été exprimées par les États membres. La Commission a cherché à répondre à cette sollicitation, à travers l’exercice de simplification engagé en 2003, en collaboration avec les États membres.

- l’adéquation des moyens budgétaires alloués : les montants actuels des enveloppes financières actuellement usitées ne peuvent rester figés. Le maintien en volume des moyens financiers au niveau de ceux disponibles au titre de la période de programmation 2000-2006 aurait signifié une diminution des intensités d’aide de 20% pour les régions de l’objectif “convergence”. Le doublement de la population éligible à l’objectif “convergence”, qui passera de 73 à plus de 153 millions d’habitants, se traduira ainsi par une augmentation limitée du volume des ressources disponibles, pour atteindre un montant de 334 milliards EUR (prix 2004).

1.2. Option 2: une politique réformée et ciblée, articulée autour des priorités de l’Union : cette deuxième option, retenue par la Commission, s’articule autour des axes suivants :

• Renforcer les priorités communautaires sur la base d’une stratégie de l’Union pour la politique de cohésion : l’objectif politique est, d’une part, de concentrer les interventions des États membres et des régions co-financées par le budget communautaire sur des priorités stratégiques définies au niveau communautaire et, d’autre part, de mettre en phase la politique de cohésion et ses instruments financiers avec le débat annuel sur la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne ;
• Simplification fondée sur la subsidiarité et la décentralisation : plusieurs domaines clés du système de mise en oeuvre seront simplifiés et décentralisés à cet effet : la programmation annuelle, actuellement objet de 3 étapes successives, se décomposera en 2 étapes (une étape politique et une étape opérationnelle plus décentralisée), la deuxième seulement ayant un rôle de gestion ; la gestion financière suivra une approche plus décentralisée et simplifiée ; des actions ciblées de renforcement des capacités administratives seront financées par le FEDER ;
• Instruments financiers : une simplification importante est introduite avec la réduction du nombre des fonds qui passent de 6 (actuellement) à 3, c’est-à-dire le FEDER, le FSE, et le Fonds de Cohésion selon le schéma suivant : objectif « Convergence » : FEDER, FSE et Fonds de cohésion ; objectif « Compétitivité régionale et emploi » : FEDER et FSE ; objectif « Coopération territoriale européenne » : FEDER ;
• Amélioration de la lisibilité et de la sécurité juridique : l’architecture législative future est considérablement allégée, avec un règlement général incorporant la grande majorité des dispositions de la législation secondaire, accompagné d’un règlement spécifique pour chacun des trois Fonds ;
• Une concentration thématique et budgétaire adaptée aux besoins des régions : l’éligibilité des actions soutenues sera articulée autour du triptyque thématique suivant : innovation et économie de la connaissance, accessibilité et services d’intérêt général et préservation de l’environnement et prévention des risques. Les ressources budgétaires sont concentrées sur les régions qui en ont le plus besoin : celles du futur objectif « convergence » recevront ainsi 78% des fonds, contre 72% actuellement pour les régions de l’objectif 1 au titre du FEDER et du fonds de cohésion.

Impacts économiques :

- pour les régions éligibles à l’objectif « compétitivité régionale » : entre 1994 et 1999, il a été estimé  que les interventions des fonds structurels dans les régions Objectif 2 avaient permis la création nette de 500 000 emplois; rapportés aux volumes financiers proposés pour la priorité « compétitivité régionale » après 2007, ces résultats permettent d’escompter une création nette d’emplois sur la prochaine période équivalente à près d’un tiers des créations nécessaires au vu de l’objectif d’un taux d’emploi de 70% assigné à Lisbonne, pour ces régions ;

- pour les régions éligibles à l’objectif « convergence »: les premières simulations font apparaître : une progression des PIB (à l’issue de la période de programmation) sensiblement supérieure au niveau qui aurait été atteint en l’absence de politique de cohésion (ce surplus atteindrait presque 16% en Pologne); des effets notables sur l’emploi, avec des niveaux d’emploi à l’issue de la période nettement supérieurs à ceux attendus en l’absence de politique (à l’échelle des huit pays baltes et d’Europe centrale, cela permet d’anticiper la création de plus de 2 millions d’emplois); un relèvement sensible de la productivité du travail, dont les performances seraient accrues en 2013, par rapport à une situation sans politique de cohésion, de près de 4% en République tchèque, Hongrie, Slovénie ou Slovaquie, contre 6% environ dans les trois États baltes; un effet de levier sur l’investissement, qui devrait progresser en moyenne sur la période d’environ 30% (de 25% en Estonie à 37% en Hongrie).

Impacts sociaux : les Fonds (FEDER, FSE et de cohésion) auront un impact décisif quant à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière d’emploi. Leur intervention renforcera la cohésion économique et sociale en soutenant des politiques visant à augmenter l’emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à promouvoir l’inclusion sociale et la réduction des disparités régionales en matière d’emploi.

Impacts environnementaux :

- élargissement des thèmes environnementaux : chacun des 3 futurs objectifs aborde, à travers leurs thèmes respectifs, la problématique des priorités environnementales. A côté des investissements traditionnels liés à la mise en œuvre de l’acquis communautaire, le champ d’éligibilité est sensiblement accru, en visant notamment les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou les transports urbains propres ;

- cadre budgétaire adapté aux besoins : les moyens budgétaires disponibles permettent d’escompter des niveaux d’investissement compatibles avec les besoins afférents, notamment parmi les nouveaux États membres.

2- SUIVI : les résultats de la politique seront contrôlés à 2 niveaux : au niveau stratégique, de façon régulière, à travers les rapports annuels des États et du rapport de la Commission portant sur la mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale; au niveau opérationnel, à travers une évaluation in itinere, et d’un rapport annuel par programme. L’organisation de rencontres annuelles permettra, au vu de l’avancement du programme et de ses résultats, d’examiner les modalités d’une amélioration de la mise en œuvre.