OBJECTIF : définir les conditions, les modalités et les procédures de mise en œuvre du concours communautaire en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (modification du règlement 2236/95/CE).
CONTENU : afin de répondre pleinement aux objectifs de la Communauté en matière de développement du réseau, le nouveau règlement proposé établit les principes généraux d'octroi des aides qui se basent sur les grands principes suivants :
1) Simplification : conformément à la communication de la Commission sur les perspectives financières, les modalités d'application de ces principes généraux seront arrêtées par une procédure de comitologie et non par codécision ;
2) Conditionnalité des aides au respect d'éléments de la politique commune des transports et de l'énergie : une attention particulière sera accordée aux modes de transports les plus respectueux de l'environnement, tels que le transport ferroviaire, en particulier fret, la sûreté et la sécurité. De même, toute demande de financement de lignes ferroviaires à grande vitesse devra être accompagnée d'une analyse des capacités libérées sur l'infrastructure existante en faveur du développement du fret ferroviaire sur longue distance. Les financements pour les réseaux de transport et d'énergie seront également conditionnés à la garantie de la continuité et de l'interopérabilité des réseaux ;
3) Sélectivité des projets de manière à faciliter la concentration des fonds sur un nombre plus restreint d'entre eux, en particulier ceux présentant la plus forte valeur ajoutée communautaire. Afin de renforcer l'effet de levier de l'intervention communautaire, la totalité du budget disponible sera concentrée sur deux seuls groupes de projets :
- les projets prioritaires avec une attention particulière pour les projets qui contribuent à l'intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie et qui contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport, en faveur de ceux qui sont les plus respectueux de l'environnement, en particulier pour le transport du fret sur longue distance ;
- les autres projets d'intérêt commun et en particulier les projets qui contribuent à l'amélioration de la qualité de service offerte sur le réseau et qui favorisent, entre autres, la sécurité et la sûreté des usagers et assurent l'interopérabilité entre les réseaux nationaux, notamment les programmes de déploiement des systèmes de gestion du trafic ferroviaire, aérien et maritime.
Dans le domaine de l'énergie, les financements seront essentiellement concentrés sur les projets prioritaires identifiés dans la décision sur les orientations 1229/2003/CE. Le soutien, couvrant en premier lieu les études de faisabilité portera sur la phase de développement des projets (précédent la construction), y compris les des études techniques et environnementales et comprendra également des études géologiques et des forages dans des zones difficiles d'accès. Le soutien à la phase de construction serait justifié dans des cas exceptionnels où la valeur ajoutée européenne serait très élevée ou les obstacles naturels difficiles à franchir ;
4) Proportionnalité : dans le domaine du transport, le projet de règlement prévoit, pour certaines sections des projets prioritaires, de porter à 30% le un taux maximum de cofinancement, et qu'à titre tout à fait exceptionnel, pour des sections transfrontalières, ce taux maximum est fixé à 50%, sous réserve que les travaux soient lancés avant 2010. En contrepartie d'une augmentation du concours financier communautaire, les Etats membres devront donner de solides garanties, sur la base d'un plan financier et d'engagements fermes sur les dates de réalisation du projet.
Dans le secteur de l'énergie, le soutien aux études peut atteindre les 50% des coûts éligibles, alors que le taux applicable à la construction est normalement être limité à 10% des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels (projets prioritaires devant surmonter des défis financiers importants et présentant des bénéfices particulièrement importants identifiés à l'échelle européenne), ces projets pourraient être subventionnés jusqu'à 20%. Le financement RTE-énergie pour les travaux devrait être limité aux parties de projets situés à l'intérieur de la communauté. Le soutien aux études pourrait couvrir la totalité du projet y compris ses éléments situés en dehors de la communauté ;
5) Formes d'intervention : plusieurs modalités sont à la disposition des promoteurs pour faciliter la mise en œuvre des projets. Outre les bonifications d'intérêt et la participation au capital à risque qui font déjà partie des dispositions prévues par le règlement en vigueur, la création d'un instrument de garantie, couvrant les risques spécifiques de projets RTE dans la phase postérieure à la construction fait partie des nouveaux instruments financiers spécifiques que le nouveau règlement se propose d'introduire.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.