OBJECTIF : définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
CONTENU : l’objet de la directive est de renforcer le cadre législatif de l'Union européenne visant à lutter contre l'immigration clandestine en accordant un titre de séjour de durée limitée aux personnes qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et aux victimes de la traite des êtres humains. L'octroi du titre de séjour, auquel se rattachent un certain nombre d'avantages, est soumis à des conditions destinées à encourager ces personnes à coopérer avec les autorités compétentes pour lutter contre les personnes suspectées d'avoir commis les crimes en question.
Les États membres doivent :
- garantir que les ressortissants de pays tiers concernés bénéficient d'un délai de réflexion leur permettant de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, de sorte qu'ils puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes. Des dispositions spéciales sont prévues pour les mineurs. Le délai de réflexion n’ouvre pas de droit de séjour au titre de la directive ;
- garantir aux ressortissants de pays tiers concernés qui ne disposent pas de ressources suffisantes des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence ; subvenir aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris en leur fournissant une assistance psychologique ;
- définir les règles selon lesquelles le bénéficiaire du titre de séjour est autorisé à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement. Cet accès est limité à la durée du titre de séjour.
Au plus tard le 6 août 2008, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive et proposera toutes modifications nécessaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/08/2004.
TRANSPOSITION : 06/08/2006.