La Commission a présenté une proposition visant à modifier la date de base dans le règlement 2037/2000/CE pour déterminer l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) aux producteurs et aux importateurs dans l'UE à vingt-cinq dans le cas des seuls dix États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1ermai 2004. L'année 1999 est la date de base visée dans le règlement 2037/2000/CE pour l'attribution aux importateurs du quota de commercialisation d'HCFC. L'application de cette date de base à l'UE à quinze s'est traduite par l'attribution d'une part de 4 % du quota de commercialisation aux importateurs d'HCFC dans l'EU à quinze, et par l'attribution d'une part de 96 % aux producteurs de l'EU pour la période 2003-2009. Depuis le 1ermai 2004, il importe d'adapter la décision 2004/176/CE de la Commission pour tenir compte des exigences de nouveaux États membres en matière d'importation de substances contrôlées et, notamment, pour attribuer le quota de commercialisation d'HCFC. Il importe également de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission, du 12 août 2002, établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement 2037/2000/CE.
Le passage de 1999 à une moyenne de 2002 et 2003 pour la date de base se traduirait par l'attribution aux importateurs dans les nouveaux États membres de 10,35 tonnes PDO et par l'attribution aux producteurs de 126,99 tonnes PDO, contre 5,44 tonnes PDO et 131,89 tonnes PDO respectivement en 1999.