OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Côte d'Ivoire fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de ce pays pour la période allant du 01.07.2004 au 30.06.2007.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil (conclusion d'un protocole à un accord de pêche).
CONTENU : Le protocole prévoit l'octroi de licences de pêche pour un équivalent de 1.300 GT (jauge)/mois en moyenne annuelle pour des chalutiers congélateurs en pêche démersale pêchant les crustacés d'eau profonde, les céphalopodes et les poissons démersaux ainsi que pour 3 thoniers canneurs, 11 palangriers de surface et 34 thoniers senneurs. Le protocole précise, par ailleurs, que les possibilités de pêche peuvent être augmentées dans une mesure limitée afin de ne pas affecter les ressources halieutiques de la Côte d'Ivoire.
En contrepartie de ces diverses possibilités de pêche, la Côte d'Ivoire se verra octroyer une compensation financière de 1.065.000 EUR par an (sur 3 ans) couvrant en particulier un volume de captures de 9.000 tonnes de thon par an. Si ce volume de pêche thonière devait être plus important, la compensation financière augmenterait en proportion, sans pour autant dépasser un maximum du double du montant initialement prévu par le protocole.
La compensation financière sera entièrement consacrée au soutien et à la mise en oeuvre d'actions diverses dans le domaine de la pêche en vue de favoriser la durabilité de la pêche ivoirienne, selon le schéma suivant :
- programmes scientifiques et réalisation d'une campagne de chalutage visant à améliorer la connaissance des ressources halieutiques ivoiriennes (200.000 EUR);
- appui aux structures chargées de la surveillance des pêches, y compris mise en place d'un système de surveillance par satellite des navires de pêches (280.000 EUR);
- amélioration des statistiques de pêche (100.000 EUR);
- appui au ministère des pêches ivoirien (485.000 EUR).
Le ministère chargé de la pêche est tenu de transmettre à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de ces actions et les résultats obtenus pour le 1er octobre 2005 et le 1er octobre 2006 au plus tard. Après examen et approbation de ces divers rapports d'exécution par la commission mixte de l'Accord, les montants annuels pourraient être versés à la Côte d'Ivoire comme prévu à l'accord. Cette commission mixte se réunira également les 1er novembre de chaque année pour décider de la validité du protocole.
Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux ivoiriennes (en particulier, formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, montants des redevances, déclaration de captures, embarquement d'observateurs et de marins, zones de pêche, contrôle de la pêche, etc.).
Il précise en outre qu'en cas de force majeure empêchant les activités de pêche dans la ZEE de la Côte d'Ivoire, la Communauté pourrait suspendre le paiement de la contrepartie financière. Celui-ci reprendrait aussitôt que les conditions seraient revenues à la normale.
Le protocole comporte également pour la première fois une clause sociale précisant que les principes et droits fondamentaux du travail s'appliquent aux marins locaux embarqués sur les navires de pêche communautaires. Il est ainsi prévu que les marins employés que les navires communautaires puissent obtenir un contrat de travail en bonne et due forme et qu'ils jouissent des mêmes droits que leurs collègues de l'Union européenne, sans discrimination (notamment en matière salariale : les rémunérations des marins ne pourront être inférieures à celles prévues par les normes OIT).
Le règlement fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre les 3 États membres suivants : Espagne (1.300 GT/mois en moyenne annuelle de pêche démersale + 17 thoniers senneurs et 6 palangriers de surface), France (17 thoniers senneurs et 3 thoniers canneurs) et Portugal (5 palangriers de surface). Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourrait prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
-ligne budgétaire concernée : 110301 : "Accords internationaux en matière de pêche" et 11010404 : "Accords internationaux en matière de pêche : dépenses pour la gestion administrative" ;
-enveloppe totale de l'action : selon l'hypothèse la plus basse : 3.424.125 EUR et 6.619.125 EUR pour l'hypothèse la plus haute (crédits d'engagement et de paiement);
-période d'application: du 01.07.2004 au 30.06.2007;
-dépenses d'appui et d'assistance technique : 102.000 EUR (engagements/paiements) de 2004 à 2007;-incidence sur les ressources humaines : 3 emplois permanents (soit 5 hommes/mois) équivalant à une dépense de 33.375 EUR pour 12 mois + 9.000 EUR/an de frais de missions (réunions, comités, études).