OBJECTIF : permettre le développement de l'activité économique dans les régions ultrapériphérique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1690/2004/CE du Conseil modifiant les règlements1452/2001/CE, 1453/2001/CE et 1454/2001/CE en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement concernant les conditions dans lesquelles des produits peuvent être réexportés et réexpédiés dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, l'objectif étant d'encourager l'activité économique dans ces régions. Parmi ces conditions figurent le remboursement de l'aide reçue et le paiement des droits d'importation.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/10/2004.