OBJECTIF : améliorer le fonctionnement des mécanismes existants dans le domaine de l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : des mécanismes d'échanges existent afin de faciliter la transmission d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, notamment dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L'analyse de leur fonctionnement fait néanmoins apparaître leur caractère lacunaire, aléatoire, et une lenteur qui ne correspond plus aux exigences de la coopération judiciaire dans un espace sans frontières tel que l'Union européenne. Les récentes affaires de pédophilie ainsi que les exigences de la lutte contre le terrorisme imposent d'améliorer rapidement la qualité de ces échanges. La présente proposition a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des mécanismes existants, dans l'attente de la mise en place d'un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales entre les États membres. La création d'un tel système fera l'objet prochainement de propositions de la Commission, mais sa mise en place demandera encore plusieurs années. C'est la raison pour laquelle la décision proposée, sans modifier la nature des obligations imposées aux États membres, se limite à apporter des améliorations pratiques au système actuel, sans préjuger des résultats des travaux à venir.
La proposition prévoit la désignation, par chaque État membre, d'une autorité centrale et comporte deux volets principaux, qui complètent la Convention de 1959. Le premier volet vise à assurer que le casier judiciaire de l'État membre de nationalité d'une personne soit le plus complet possible dans les délais les plus brefs, afin qu'il soit possible de disposer rapidement d'informations exhaustives sur les condamnations pénales dont un ressortissant communautaire a fait l'objet sur le territoire de l'Union européenne. La proposition prévoit que cette information doit être transmise sans délai, dès qu'elle parvient aux autorités compétentes de l'Etat membre de condamnation. Le second volet concerne les demandes d'informations extraites du casier judiciaire et les réponses à ces demandes. La Convention de 1959 ne prévoyant aucun délai pour la transmission des informations demandées, la proposition la complète en prévoyant qu'il est répondu à une demande d'informations extraites du casier judiciaire dans un délai de 5 jours maximum. En vue de faciliter l'échange d'information, elle prévoit des formulaires standardisés de demande et de réponse. Ces formulaires, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, devraient considérablement alléger le travail de traduction.