OBJECTIF : proposer un partage de la responsabilité financière entre la Commission et les Etats membres pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché en cas d'apparitions de nouvelles épizooties.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : en cas de graves perturbations du marché dues à des restrictions imposées par les autorités vétérinaires dans le cas d'apparition d'épizooties comme la fièvre aphteuse (FMD) ou la peste porcine classique (PPC), des mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être introduites par la Commission afin de soutenir les agriculteurs touchés par ces restrictions. Si les règlements de base prévoient les mesures de soutien qui peuvent être adoptées, ils ne spécifient pas comment elles doivent être financées. En raison de l'absence de règles précises concernant le financement de ces mesures, 100 % des dépenses pour ces mesures ont été financés par le FEOGA de la fin des années 1980 jusqu'au début des années 1990, en particulier pour les mesures appliquées dans le secteur de la viande porcine qui a été confronté de temps à autre à des apparitions de PPC
Pour la première fois, en 1994, des dispositions concernant le cofinancement des dépenses pour des mesures exceptionnelles de soutien du marché ont été introduites dans un règlement de la Commission appliquant de telles mesures dans le secteur de la viande porcine en Allemagne. A cette époque, le taux de cofinancement pour les mesures dans le secteur de la viande porcine a été fixé à 70% pour le budget communautaire et à 30% pour le budget national. Plus tard, le même taux a été utilisé pour les mesures dans le secteur de la viande bovine dû à l'ESB. En 2003, suite à une plainte déposée par plusieurs Etats membres contre le système de cofinancement de ces mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande bovine, un arrêt de la Cour de justice européenne a déclaré qu'un cofinancement national de telles mesures exceptionnelles n'était pas en conformité avec le règlement du Conseil correspondant; seul un financement à 100% par le budget communautaire devrait être possible.
Pour la Commission européenne un système de cofinancement dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien du marché revêt une grande importance. Les Etats membres assument dans ce contexte les principales responsabilités dans la lutte contre l'apparition et la propagation des épizooties. Compte tenu de cette situation, les dépenses relatives aux aides payées aux producteurs devraient être partagées entre la Communauté et l'Etat membre concerné.
Afin de pouvoir maintenir le système de cofinancement, après l'arrêt de la Cour, il est donc proposé de modifier les articles correspondants dans les différents règlements du Conseil en introduisant des dispositions juridiques claires relatives à un tel système. Cet amendement devrait concerner toutes les organisations de marché visées. En partageant avec les Etats membres la responsabilité financière pour les mesures de soutien, la Communauté souhaite que les Etats membres renforcent leurs mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles épizooties. Il est également proposé d'exempter de l'application des règles en matière d'aides d'état la contribution financière des Etats membres en faveur des mesures exceptionnelles de soutien du marché.