OBJECTIF : améliorer l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la Communauté européenne innove en employant des techniques modernes pour améliorer la gestion et le suivi des activités de pêche. Depuis 1992, elle promeut l'introduction du système de surveillance des navires par satellite (VMS) pour contrôler de manière efficace sa flotte, quelle que soit la position de celle-ci, et la flotte des pays tiers présente dans les eaux communautaires. À compter du 1er janvier 2005, tous les navires communautaires d'une longueur totale supérieure à 15 mètres, à de rares exceptions près, seront soumis à la surveillance par satellite et ne pourront pêcher que s'ils disposent à bord d'un dispositif de repérage par satellite. La Commission propose de franchir une étape supplémentaire dans l'utilisation des technologies modernes en préconisant la mise en place d'un système électronique d'enregistrement et de transmission des données relatives aux activités de la pêche, qui remplacera le processus manuel en vigueur actuellement, jugé trop lourd. Ce système permettra d'alléger la charge administrative des capitaines de navire et des principaux acteurs de la chaîne, et de simplifier considérablement le travail des autorités nationales.
Des projets pilotes portant sur l'enregistrement et la transmission électroniques d'informations relatives aux activités de pêche ont été lancés au cours des dernières années. Un logiciel prévu à cet effet est d'ores et déjà commercialisé. Il ne reste plus qu'à adopter un texte législatif établissant les conditions minimales.
La définition des prescriptions techniques à respecter pour satisfaire aux législations communautaire et nationales est actuellement au coeur d'un projet international de livre de bord électronique sécurisé et harmonisé. Les prescriptions seront publiées en 2005. Un règlement de la Commission modifiera en conséquence l'actuelle législation sur les livres de bord et sur les obligations en matière d'enregistrement.
Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, la Commission pourrait, en application de la décision 2004/465/CE, accorder une aide financière aux pêcheurs ainsi qu'aux autorités nationales, comme elle l'a fait dans le passé pour promouvoir l'installation de systèmes de surveillance des navires.
La Commission propose également de tirer parti du système de surveillance des navires (VMS) pour suivre la trajectoire des navires de pêche opérant dans une zone de pêche donnée et susceptible d'enfreindre la législation communautaire ou nationale. L'objectif est de recouper les données relatives au statut des navires de pêche repérés grâce aux systèmes de détection des navires avec les comptes rendus de position émanant des systèmes de surveillance des navires. Les centres de surveillance des pêcheries souhaiteront peut-être ensuite procéder à des vérifications complémentaires concernant les navires n'ayant pas transmis de compte rendu de position.