OBJECTIF : rationaliser, en vue d'améliorer leur efficacité, les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables aux régions ultrapériphériques de l'Union (RUP).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté, le 28 juin 2001, une réforme des régimes de soutien en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union. Ces mesures ont prouvé leur efficacité dans la promotion de l'agriculture et dans l'approvisionnement en produits agricoles de ces régions. En revanche, le bilan de ces régimes reste plus mitigé en ce qui concerne leur gestion : en effet, les deux volets des régimes POSEI, le régime spécifique d'approvisionnement et le soutien des productions locales des RUP, sont caractérisés par une rigidité dans leur gestion. D'autre part, le régime de soutien des productions locales est morcelé en 56 micro-mesures établies par les règlements du Conseil. L'adaptation de ces mesures est impossible sans une procédure législative interinstitutionnelle, ce qui nuit à la rapidité de l'action communautaire. C'est pourquoi il est proposé un changement de philosophie dans le soutien en faveur de ces régions en vue d'adopter une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l'adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces régions.
Le projet de règlement prévoit la présentation, par les États membres, d'un programme par région ultrapériphérique. Ces programmes comporteront un chapitre relatif au régime spécifique d'approvisionnement de produits agricoles essentiels dans les RUP pour la consommation humaine, comme intrant agricole ou la transformation, et un chapitre relatif au soutien des productions locales. Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l'intensité du soutien communautaire. La Communauté financera le programme au titre du FEOGA, section «Garantie», à concurrence de 100 % jusqu'à un plafond annuel établi dans le règlement du Conseil. Une partie de ces aides sera obligatoirement réservée au soutien des produits agricoles locaux. Les montants ont été calculés sur la base de la moyenne des montants dépensés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement durant la période de référence 2001–2003, et sur la base de plafonds de dépenses applicables en ce qui concerne le soutien de la production locale.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES
Lignes budgétaires concernées : 05 02 11 04 ; Crédits : 268 mios EUR.
Dépenses à la charge du budget : 289,3 mios EUR par an.
A noter que les crédits d'autres lignes budgétaires du Titre 5 sont également concernés, et particulièrement ceux concernant les paiements effectués dans les régions ultrapériphériques au titre de certains régimes d'aide directe. Ces paiements concernent notamment les bovins, ovins et caprins (41,8 mios EUR) et les cultures arables (1,9 mios EUR), actuellement financés respectivement dans le cadre des crédits des lignes 05 03 02, 05 03 03 et 05 02 03.