OBJECTIF : simplifier les obligations actuelles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de soutenir les opérateurs transfrontaliers qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services dans d'autres États membres de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTENU : plusieurs études, parmi lesquelles l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe (European Tax Survey) ont démontré que les obligations relatives à la TVA sont actuellement extrêmement pesantes et coûteuses pour les assujettis qui effectuent des opérations transfrontalières. Par ailleurs, le Conseil européen a identifié l'allégement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises comme un facteur essentiel pour encourager la croissance économique. La présente proposition constitue une contribution pour atteindre cet objectif en introduisant des mesures de simplification visant à alléger les formalités à accomplir dans le cadre de leurs obligations en matière de TVA par les assujettis qui ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent des activités.
Six mesures concrètes sont prévues :
- l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis : tout assujetti aurait la possibilité d'utiliser le numéro de TVA sous lequel il est identifié dans son État membre pour la totalité des opérations réalisées dans les autres États membres, et de déposer ses déclarations de TVA sur un portail électronique unique. Ces informations seraient ensuite automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels il effectue des livraisons de biens ou des prestations de services. L'assujetti acquitterait la TVA directement dans l'État membre où elle est due. Les assujettis des pays tiers auraient également la possibilité d'utiliser ce système ;
- l'introduction d'un système à guichet unique visant à moderniser la procédure de remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive TVA : l'assujetti présenterait ses demandes de remboursement de TVA par voie électronique par le biais d'un portail géré par l'administration fiscale du territoire dans lequel l'assujetti est établi. Ce portail assurerait ensuite l'acheminement de la demande vers l'État membre de remboursement dans lequel les dépenses ont été engagées. Le délai de remboursement serait ramené de six mois à trois mois et tout dépassement de ce délai entraînerait l'obligation pour l'État membre concerné de verser un intérêt de 1% par mois sur le montant à rembourser à l'assujetti ;
- l'harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorités à limiter le droit à déduction pour faciliter le fonctionnement de la procédure de remboursement proposée ;
- une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis : le recours au mécanisme d'autoliquidation, selon lequel c'est à l'assujetti acquéreur des biens ou preneur des services qu'incombe l'obligation d'acquitter la TVA et non au fournisseur ou au prestataire, serait étendu ;
- une révision du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises : le seuil en dessous duquel les assujettis, en particulier les PME, sont exonérés de la TVA pourrait être fixé par les États membres à un montant maximal de 100.000 EUR;
- une simplification des règles applicables aux ventes à distance : Les dispositions relatives aux ventes à distance de biens soumis à la TVA seraient simplifiées par l'introduction d'un seuil global, fixé à 150.000 EUR, applicable à l'ensemble des ventes à destination d'autres États membres.
Trois propositions législatives distinctes doivent permettre d'aboutir à l'objectif recherché: une modification de la sixième directive TVA, le remplacement de la huitième directive TVA et une modification du règlement 1798/2003/CE du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la valeur ajoutée (voir CNS/2004/0262). Cette initiative a déjà fait l'objet de discussions approfondies avec les États membres et d'un vaste processus de consultation sur Internet.