OBJECTIF : réduire les émissions de gaz à effet de serre en liant les mécanismes de Kyoto au système communautaire.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive complétant la directive 2003/87/CE, qui établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de lier les mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto, à savoir la mise en oeuvre conjointe (MOC) et le mécanisme pour un développement propre (MDP), au système communautaire. La directive a été adoptée à la majorité qualifiée, la France et l'Autriche votant contre.
En application de la directive, les exploitants de l'UE pourront réduire partiellement leurs émissions de gaz à effet de serre dans d'autres pays à plus faible coût que dans leur propre pays, sous réserve que les conditions prévues dans le protocole de Kyoto soient respectées (par exemple, transfert de technologies écologiquement rationnelles aux pays en développement). Du point de vue de l'environnement à l'échelle de la planète, le lieu où se produit la réduction des émissions est d'une importance secondaire. En vertu de la directive modificatrice, les crédits résultant des mécanismes de projet du protocole de Kyoto seront reconnus comme étant équivalents aux quotas d'émission de l'UE que les exploitants de l'UE sont autorisés à acquérir afin d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction d'émission.
L'établissement d'un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire permettra, tout en préservant l'intégrité environnementale de ce dernier, d'utiliser les crédits d'émission générés par les activités de projet éligibles au titre du protocole de Kyoto afin de respecter les obligations incombant aux États membres au titre de la directive 2003/87/CE. En conséquence, cela élargira l'éventail des options peu onéreuses de mise en conformité au sein du système communautaire, et entraînera une diminution de l'ensemble des coûts de mise en conformité avec le protocole de Kyoto, tout en améliorant la liquidité du marché européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cela stimulera la demande de crédits MOC et incitera les entreprises communautaires à investir dans la mise au point et le transfert de technologies de pointe et de savoir-faire écologiquement rationnels. La demande de crédits MDP sera également stimulée, ce qui aidera les pays en développement dans lesquels des projets MDP sont mis en oeuvre à atteindre leurs objectifs de développement durable.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/11/2004
TRANSPOSITION : 13/11/2005