La commission a adopté le rapport de M. Antonio DI PIETRO (ADLE, IT) qui modifie la proposition en procédure de consultation. Les amendements visent à renforcer la proposition afin d'accroître son efficacité et, dans le même temps, d'améliorer les sauvegardes en matière de protection des données:
- le processus d'échange d'informations doit être accéléré: alors que la proposition fixe un délai de cinq jours ouvrables pour que l'autorité centrale de l'État membre transmette la demande d'information des autorités judiciaires d'un autre État membre, la commission estime que la réponse doit être transmise «dans un délai, de 48 heures en cas d'urgence, qui ne peut dépasser les 10 jours ouvrables». Les députés sont d'avis que dans les cas urgents, le délai impératif de 48 heures est le temps minimum nécessaire, dans de nombreux États membres, pour confirmer au moins l'arrestation;
- lorsque les données à caractère personnel ont été transmises à des fins autres que des procédures pénales, l'État membre requérant et l'État membre requis doivent connaître et avoir accepté mutuellement les limites dans lesquelles ces informations peuvent être collectées;
- un nouveau paragraphe doit être introduit pour clarifier que la décision doit être conforme aux conventions sur la protection des données à caractère personnel existantes;
- enfin, bien que la proposition fixe un délai spécifique (le 30 juin 2005) pour l'entrée en vigueur de la décision, la commission juge opportun de ne pas fixer de date a priori. Elle propose donc de reformuler le texte de sorte que la décision entre en vigueur dans les six mois à compter de la date de sa publication.